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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU ») concernant les vignettes numériques ainsi que le télépéage numérique sur la boutique de péage ASFINAG (y compris l’application ASFINAG)

Les conditions générales d’utilisation sont disponibles en téléchargement (version du 13.02.2024)

Version: 13.02.2024

Les termes et désignations spécifiques de genre utilisés dans les présentes CGU incluent respectivement toutes les formes.

  1. ASFINAG et la «boutique de péage ASFINAG»
    1. L’Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft (en bref: « ASFINAG ») exploite et est le propriétaire de la « boutique de péage de vignettes numériques » sur Internet sur https://shop.asfinag.at (en bref: « boutique de péage ») ou de l’application ASFINAG pour iOS ou Android (en bref: « l’application »; sauf distinction explicite par la suite, respectivement en bref: «la boutique de péage ASFINAG»). ASFINAG est une société anonyme établie selon la disposition ASFINAG, dont les actions appartiennent en intégralité à la République d’Autriche: Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft; filiale: Schnirchgasse 17, 1030 Wien, Autriche; contact: Tél. +43 (0) 50 108-10000, Fax +43 (0) 50 108-10020, E-mail office@asfinag.at; Numéro et tribunal d'immatriculation de l’entreprise: FN 92191 a, tribunal du commerce de Vienne; Numéro IDE ATU 43143200; Objet social: le financement, la planification, la construction, l’entretien de routes nationales, y compris des infrastructures nécessaires et utiles pour cela, la collecte de frais de péage en fonction du temps et du kilométrage auprès des utilisateurs de ces routes, ainsi que l’utilisation, l’exploitation et la gestion des surfaces incluses dans les passifs de l’Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft avec l’autorisation du Ministère des finances, dans la mesure où elles ont été fournies à des fins de planification, de construction et d’entretien de routes nationales, servant à la circulation de façon indirecte ainsi que des terrains et constructions qui ont été transférées dans la propriété de l’Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft dans le cadre de la loi nationale relative à la cession et au transfert de routes nationales (article 5 de la loi relative à la cession des routes nationales), ainsi que de l’exécution de parties de l’agenda d’exploitation dans le cadre du système des appareils de contrôle numériques de la circulation routière; dispositions commerciales ou professionnelles applicables: Disposition ASFINAG, loi d’habilitation ASFINAG 1997, loi nationale relative aux péages ainsi que les lois de financement spécifiques pour les routes (loi sur le financement des voies rapides d’Arlberg, loi nationale concernant le financement de l’autoroute d’Innsbruck-Brenner, loi sur le financement de l’autoroute Karawanken, loi sur le financement de l’autoroute Pyhrn et loi sur le financement de l’autoroute Tauern), directive relative aux prix des vignettes et directive relative aux péages.

    2. Dans le cadre du contrat conclu selon la loi d’habilitation ASFINAG 1997, le droit de jouissance de l’ensemble des autoroutes et voies rapides a été cédé à ASFINAG. ASFINAG est ainsi en droit de collecter auprès de tous les utilisateurs des frais de péage; conformément à l’ordonnance relative aux péages applicable, qui fait partie des présentes CGU, en plus des dispositions légales applicables.

    3. La loi sur les péages pour les routes nationales (BStMG) réglemente les frais de péage en fonction du temps et le péage pour les véhicules à voie unique, ainsi que pour les véhicules à voies multiples, dont la masse en charge maximale techniquement admissible n’est pas supérieur à 3,5 tonnes. Selon § 33 par. 18 Z 8 BStMG (loi sur le péage des routes fédérales), les véhicules avec masse en charge maximale techniquement admissible inférieur à 3,5 tonnes, qui ont déjà été homologués pour la circulation avant le 01.12.2023 et sur lesquels la masse en charge maximale techniquement admissible a été défini à 3,5 tonnes avant le 01.12.2023, sont valables jusqu'au 31.01.2029 comme véhicules avec une masse en charge maximale techniquement admissible inférieur à 3,5 tonnes et sont donc soumis au péage en fonction du temps. L'achat d'une vignette numérique ou d'une carte de télépéage numérique est possible en enregistrant l’immatriculation dans le système de péage. Afin de permettre cet enregistrement ou l’achat et la gestion des vignettes numériques ou des tickets de péage numériques, ASFINAG utilise la boutique de péage ASFINAG.

    4. La boutique de péage est disponible dans les langues suivantes: allemand (par défaut), anglais, croate, slovène, slovaque, italien, tchèque, hongrois, français, turc, polonais, néerlandais, roumain et danois.

    5. L'utilisation de la boutique de péage ASFINAG n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’utilisateur. Les coûts éventuels liés à l’utilisation des données dans le cadre des moyens de communication à distance (mobiles) de l’utilisateur sont à régler au fournisseur de services de télécommunication de l’utilisateur.

    6. L’achat de la vignette numérique ou du télépéage numérique constitue une obligation contractuelle légale. L’achat en ligne doit uniquement être effectué via la boutique de péage ASFINAG depuis l’Autriche, l’UE, les États de l’EEE, ainsi que la Suisse et le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord). L’achat est effectué uniquement sur la base des présentes CGU, des documents complets par référence et des dispositions légales. Les autres conditions, en particulier les conditions d’achat ou autres du bénéficiaire, sont exclues.

    7. Les CGU s’appliquent à partir du 13.02.2024. Les présentes CGU et les CGU précédentes (avec la période de validité correspondante), peuvent être consultées sur le lien suivant: https://shop.asfinag.at/fr/anb, et sont mises à disposition de façon à ce que les utilisateurs puissent les enregistrer et les reproduire.

  2. Vignette autocollante ou vignette numérique ou ticket de péage ou ticket de péage numérique?
    1. Les vignettes autocollantes et les vignettes numériques ont la même durée de validité, elles coûtent le même prix et sont disponibles respectivement sous forme de vignettes annuelles, de vignettes deux mois et de vignettes dix jours. La vignette un jour est disponible exclusivement comme vignette numérique. La vignette autocollante et la vignette numérique se distinguent par le fait que les vignettes autocollantes doivent être apposées sur le véhicule, alors qu’avec les vignettes numériques, l’immatriculation du véhicule est enregistrée dans le système de télépéage conformément aux dispositions de la BStMG (loi sur le péage des routes fédérales). Cet enregistrement correspond à l’achat de la vignette numérique. Conformément à la directive relative aux péages, la vignette anuelle et la vignette deux mois peuvent être valables au plus tôt 18 jours après l’achat pour les consommateurs en cas de vente à distance. Sinon, pour la vignette dix jours et la vignette un jour, le début de validité peut être choisi librement au cours de l’année correspondante et de l’année suivante (1er décembre au 30 novembre de l'année suivante), si déjà utilisées, au tarif de péage applicable (y compris pendant le délai de rétractation de quatorze jours selon FAGG). Si la date de début est située pendant le délai de rétractation de 14 jours, ASFINAG demande au consommateur de déclarer explicitement dans la demande d’exécution anticipée et la confirmation que le consommateur a pris connaissance de la perte éventuelle du droit de rétractation pour l’exécution du contrat (partielle) complète (la prestation partielle autonome correspond à la possibilité d’utilisation des routes nationales par jour ouvré ou la durée de validité d'une vignette un jour). Les bénéficiaires peuvent opter pour le mode de règlement des péages le plus avantageux pour eux.

    2. Les tickets de péage classiques et les tickets de péage numériques coûtent le même prix et sont disponibles sous forme de trajet simple ou de carte multi trajets. Selon la réglementation relative aux péages, pour les consommateurs, la date de début de la carte multi trajet numérique peut également être choisie librement dans le cadre d’une vente à distance (y compris pendant le délai de rétractation de quatorze jours selon FAGG). Si la date de début est située pendant le délai de rétractation de 14 jours, ASFINAG demande au consommateur de déclarer explicitement dans la demande d’exécution anticipée et la confirmation que le consommateur a pris connaissance de la perte éventuelle du droit de rétractation pour l’exécution du contrat (partielle) complète (la prestation partielle autonome correspond à la possibilité d’utilisation des routes nationales dans la zone de péage (respectivement passage au péage) au sens du trajet simple). (Voir détails au point 6.3).

    3. ASFINAG propose également sur la boutique de péage l'acquisition d’un abonnement pour les vignettes numériques annuelles ou les cartes multi trajets numériques (individuellement ou conjointement en bref : « abonnement numérique »). Avec l’abonnement numérique, le bénéficiaire achète de la même manière un contrat d'abonnement pour une durée indéfinie et jusqu’à résiliation automatiquement pour les vignettes annuelles numériques futures ou les cartes multi trajets numériques au prix de référence respectif. La vignette numérique annuelle actuelle ou la carte multi trajets numérique au prix de référence actuel sont incluses comme première certification selon le contrat d'abonnement.

  3. Achat de vignettes numériques par des consommateurs
    1. Voir de façon générale les références aux vignettes numériques dans les contrats à distance ou sur les automates ASFINAG ou dans les points de vente ASFINAG dans la section 2.

    2. Un consommateur est celui qui bénéficie de l’utilisation de la vignette numérique et dont l’achat n’est pas effectué dans le cadre de son entreprise ou qui ne se déclare pas comme étant une entreprise lors du processus d’achat (voir section 5). Une entreprise est une organisation ayant une activité commerciale autonome à long terme, même si elle n’a pas de but lucratif; les personnes juridiques selon le droit public sont toujours considérées comme des entreprises. En cas d'achat d'une vignette numérique par une personne naturelle avant le lancement de son entreprise pour en créer les conditions, l’achat ne concerne pas encore l’entreprise mentionnée ci-dessus.

    3. Au début du processus de commande, le consommateur sera informé clairement et sans équivoque des moyens de paiement acceptés. Les différentes étapes techniques sont présentées de façon claire et explicite dans la boutique de péage ASFINAG, à savoir à travers les étapes.

      • Sélection du produit (y compris les différences entre les automobiles ou les motos): Une fois le produit de vignette sélectionné, le pays d’homologation et l’immatriculation (afin d'éviter les erreurs de saisie et doublons) doivent être saisis. En option, le bénéficiaire peut indiquer à des fins de statistiques anonymes, si l’immatriculation indiquée est une immatriculation cessible. Si le bénéficiaire ne possède pas une immatriculation standard, la syntaxe de l'immatriculation n’est pas vérifiée. Après la spécification du produit (voir section 2.1), le bénéficiaire peut également choisir le début de la période de validité. Si l’acheteur dispose d'un code d’enregistrement, ce code peut être saisi ici.

      • Mes données: Afin de pouvoir transmettre notamment la confirmation de commande (voir section 3.4) ou un rappel d’expiration facultatif au bénéficiaire, il est nécessaire d’indiquer une adresse e-mail (afin d'éviter les erreurs de saisie et doublons). Le bénéficiaire doit ensuite indiquer le mode de paiement. En option, il est possible de saisir les données du destinataire des factures (obligatoire pour un achat d'un montant supérieur à 400 EUR (brut)).

      • Aperçu de la commande: sur cette page, les bénéficiaires peuvent consulter l’ensemble des coûts (HT et TTC), les produits sélectionnés, l’adresse e-mail saisie et les données du destinataire des factures, ainsi que le mode de paiement. Le bénéficiaire peut supprimer ou modifier l’immatriculation, l’adresse e-mail, les données du destinataire des factures et le mode de paiement. Avec cette étape, l’utilisateur bénéficie d'un moyen technique raisonnable, efficace et accessible lui permettant d’identifier et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de sa confirmation d’achat. Le bénéficiaire est informé du traitement des données et doit certifier la validité des CGV ainsi que l’acceptation de la facturation électronique par e-mail et l’exécution anticipée éventuelle du contrat et ses conséquences (voir point 2.1) en cochant une case. En activant le bouton « OBLIGATION DE PAIEMENT DES COMMANDES», la commande est confirmée par le bénéficiaire.

      • Paiement: Le bénéficiaire est redirigé vers le mode de paiement sélectionné via le fournisseur de services de paiement correspondant, afin qu’il procède au paiement. L’ensemble de ce processus est exécuté uniquement par le fournisseur de services de paiement, des conditions complémentaires du fournisseur de services de paiement peuvent donc s’appliquer, sur lesquelles ASFINAG n’a aucune influence.

      • Confirmation: Dès qu’ASFINAG reçoit la confirmation par le fournisseur de services de paiement, indiquant que le paiement a été effectué avec succès, le bénéficiaire est redirigé vers la page de confirmation. Le bénéficiaire peut y consulter l’identifiant du produit et peut également imprimer ou enregistrer la confirmation d'achat. La facture peut par ailleurs être affichée ou téléchargée.

    4. Une fois la certification terminée, le bénéficiaire reçoit immédiatement à l’adresse e-mail indiquée par ses soins une confirmation concernant sa déclaration de certification ou la confirmation de commande des vignettes numériques achetées, ainsi qu'une confirmation éventuelle concernant la demande du consommateur pour l’exécution anticipée du contrat ainsi que sa prise de connaissance de la perte éventuelle de son droit de rétractation. Cet e-mail contient également les CGU applicables ainsi que le formulaire de rétractation standard pour les consommateurs (voir aussi section 4) et la facture.

    5. Le processus d’achat est enregistré par l’ASFINAG. Une fois le client inscrit dans la boutique de péage ASFINAG via « Mon compte », il peut accéder à ses données ainsi qu’à différentes options de traitement et de modification en lien avec ses produit sélectionnés (voir détails au point 11). Une inscription via « Mon compte » est possible en ligne à tout moment et sans frais supplémentaires.

  4. Droit de rétractation du consommateur concernant l’achat des vignettes numériques
    1. Conformément à la directive relative aux péages, les consommateurs ont le droit de se rétracter suite à l'achat de vignettes numériques à distance dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation commence le jour de l'achat.

    2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer ASFINAG de sa décision d'annuler l’achat par le biais d’une déclaration claire (par ex. en envoyant un e-mail à widerruf-shop@asfinag.at, un courrier par voie postale ou un fax). La déclaration de rétractation peut être effectuée dans une forme libre par principe. Les consommateurs peuvent utiliser pour cela le formulaire de rétractation standard disponible à la fin des présentes CGU, mais ce n’est pas obligatoire. Le délai de rétractation est préservé si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti. L’effet d'un droit de rétractation valable s'applique à la réception par ASFINAG. Veuillez indiquer les identifiants de produits concernés, afin que la déclaration de rétractation correspondante puisse être traitée rapidement et efficacement.

    3. Afin de garantir le traitement rapide et efficace des déclarations de rétractation, ASFINAG vous demande de bien vouloir envoyer si possible les déclarations de rétractation par e-mail et en indiquant les informations spécifiées dans le formulaire de rétractation standard disponible à la fin des présentes CGU à widerruf-shop@asfinag.at

    4. En ce qui concerne les conséquences judiciaires, on distingue les cas suivants de rétractation déclarée pendant le délai de rétractation de 14 jours de l'achat des vignettes numériques :

      • Rétractation effective avant la date de début souhaitée : tous les paiements effectués par le consommateur pour cela sont remboursés par ASFINAG.

      • Rétractation effective après la date de début sélectionnée mais avant l’exécution complète de la prestation d’ASFINAG, soit la garantie de la possibilité d'utilisation des routes nationales jusqu'au début du dernier jour de la durée de validité de la vignette dix jours : ASFINAG rembourse les paiements effectués par le consommateur moins la rémunération proportionnelle sur la base de la valeur du marché pour garantir l’option d'utilisation des routes nationales (selon les directives GD Justiz selon BStMG et/ou la directive relative au prix des vignettes : le montant du péage pour une vignette d’un jour est déduit par jour de validité commencé) jusqu’à la date d’effet de la rétractation. Si le remboursement proportionnel dépasse les paiements du consommateur, ASFINAG n’effectue pas de remboursement.

      • Rétractation après la date de début sélectionnée et après réalisation complète de la prestation d’ASFINAG, soit la garantie de la possibilité d'utilisation des routes nationales avec le début de la durée de validité de la vignette un jour ou au début du dernier jour de la durée de validité de la vignette dix jours : le droit de rétractation n’est pas appliqué et il n’y a plus de remboursement du consommateur.

        Les remboursements par ASFINAG sont réalisés immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à partir de la réception de la déclaration de rétractation dans les délais et effective, le remboursement étant effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour son paiement.

  5. Achat de vignettes numériques par des entreprises

    1. Voir les informations générales concernant l’achat de vignettes numériques dans la section 2.

    2. Les entreprises confirment leur qualité d’entreprise pendant le processus d’achat. L’entreprise atteste ainsi qu’elle achète la (/les) vignette(s) numérique(s) dans le cadre de son activité d’entreprise. Pour l’achat des vignettes numériques, les règles définies pour les consommateurs dans les sections 3.3 à 3.5 s’appliquent également aux entreprises, avec les exceptions suivantes: Pour les entreprises, la vignette numérique est valable immédiatement après l’achat. Les entreprises ne disposent pas du droit de rétractation selon la section 4.

  6. Achat de tickets de péage numériques par des consommateurs
    1. Voir les informations générales concernant l’achat de tickets de péage numériques à distance dans la section 2.

    2. La qualité de consommateur est décrite également pour les tickets de péage numériques dans la section 3.2.

    3. Pour l’achat de tickets de péage numériques par des consommateurs, les règles définies dans la section 3.3 jusqu'à 3.5 s’appliquent avec les spécificités suivantes pour les tickets de péage:

      • Sélection du produit: Conformément au point 2.2, l’acheteur d'une carte annuelle peut choisir ici le début d’une période de validité d'un an ou choisir un trajet individuel. Une fois le produit de ticket de télépéage sélectionné, le pays d’homologation et l’immatriculation (afin d'éviter les erreurs de saisie et doublons) doivent être saisis. Afin de bénéficier de la réduction de 40 EUR (TTC) sur le prix de la carte annuelle numérique si l’acheteur est en possession d’une vignette annuelle autocollante, le bénéficiaire doit indiquer le numéro de quittance de la vignette annuelle. En cas d'achat simultané ou antérieur d'une vignette annuelle numérique, la réduction est effectuée par le système pour l’immatriculation identique.

      • En cas d'achat d'un trajet individuel, en cochant la case correspondante, le consommateur atteste explicitement que ce dernier peut être valable immédiatement et en particulier avant expiration du délai de rétractation (voir section 7). De cette façon, le consommateur peut effectuer immédiatement un trajet individuel et donc consommer pleinement le produit. Une fois le trajet individuel/le passage au péage effectué, le droit de rétractation n’est plus applicable.

  7. Droit de rétractation du consommateur concernant l’achat des tickets de péage numériques
    1. Les consommateurs ont le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours suivant l’achat des tickets de péage numériques sans fournir de motif. Le délai de rétractation commence le jour de l'achat.

    2. En ce qui concerne les conséquences judiciaires, on distingue les cas suivants de rétractation déclarée pendant le délai de rétractation de 14 jours de l'achat de la carte de télépéage numérique :

      • Rétractation effective avant le passage au péage ou avant la date de début souhaitée : les paiements effectués par le consommateur pour cela sont remboursés par ASFINAG.

      • Rétractation effective après la date de début sélectionnée mais avant l’exécution complète de la prestation d’ASFINAG, soit la garantie de la possibilité d'utilisation des routes nationales soumises à péage jusqu'au début du dernier jour de la durée de validité de la carte multi trajets : ASFINAG rembourse les paiements effectués par le consommateur moins la rémunération proportionnelle sur la base de la valeur du marché pour garantir l’option d'utilisation des routes nationales soumises à péage (selon les directives GD Justiz selon la réglementation relative aux péages : par passage, le tarif de péage pour le trajet simple de péage respectif est déduit) jusqu’à la date d’effet de la rétractation. Si le remboursement proportionnel dépasse les paiements du consommateur, ASFINAG n’effectue pas de remboursement.

      • La rétractation après exécution complète de la prestation d’ASFINAG, soit la garantie de la possibilité d’utilisation des routes nationales soumises à péage avec passage au péage : le droit de rétractation ne s'applique pas et aucun remboursement n’est versé au consommateur.

    3. Sinon, dans le cadre du droit de rétractation suite à l’achat de tickets de péage numériques, les spécifications de la section 4 s’appliquent.

  8. Achat de tickets de péage numériques par des entreprises
    1. Voir les informations générales concernant l’achat de tickets de péage numériques dans la section 2.

    2. Les entreprises confirment leur qualité d’entreprise pendant le processus d’achat. L’entreprise atteste ainsi qu’elle achète le produit de télépéage numérique dans le cadre de son activité d’entreprise. Les entreprises ne disposent cependant pas du droit de rétractation selon la section 7.

    3. Sinon, les dispositions de la section 6 pour les consommateurs s'appliquent également pour les entreprises.

  9. Achat d'un abonnement numérique par le consommateur et droit de rétractation du consommateur
    1. Pour l’achat des abonnements numériques par les consommateurs dans la boutique de péage ASFINAG, la réglémentation au point 3 s'applique pour les vignettes numériques annuelles et la réglementation au point 6 pour les cartes numériques multi trajets, avec les particularités suivantes :
      • Sélection du produit : pour pouvoir acheter des abonnements numériques, il est nécessaire que l’acheteur s’inscrive sous « Mon compte » (voir point 11). L’abonnement numérique est un achat sans délai de vignettes annuelles numériques ou de cartes multi trajets numériques comme pour un contrat d'abonnement.

      • Validité au premier achat : le début de validité lors du premier achat de la vignette numérique annuelle dans le cadre de l’abonnement numérique s’applique selon les informations au point 2.1. Le début de validité lors du premier achat de la carte multi trajets numérique dans le cadre de l’abonnement numérique s’applique selon les informations au point 2.2.

      • Validité de l’achat ultérieur : une vignette numérique annuelle achetée dans le cadre de l'abonnement numérique est valable à partir du décompte du prix d'achat (7 janvier de l’année suivante inclus). Une carte multi trajets numérique achetée dans le cadre de l’abonnement numérique est valable à partir du jour suivant la date de fin de validité de la carte multi trajets précédente. Si un abonnement numérique pour une carte annuelle numérique est souscrit avant le 1.12.2023, les années suivantes, le client reçoit alors une carte multi trajets comme achat ultérieur après expiration de la validité de la carte annuelle

      • Prix : il n’y a pas de frais spécifiques pour l’abonnement numérique. Pour le décompte, seul le prix respectif applicable pour la vignette numérique annuelle ou la carte multi trajets s'applique.

      • Lors de la première souscription à l'abonnement numérique, le prix pour la vignette numérique annuelle actuele ou la carte multi trajets est décompté dans le cadre du processus d'achat. Dans les années suivantes, le décompte pour les vignettes annuelles numériques sera effectué le 7 janvier et pour les cartes multi trajets numériques 20 Jours avant le début de validité de la nouvelle carte multi trajets.

      • Le bénéficiaire d'un abonnement numérique est informé par ASFINAG en temps opportun par e-mail avant l'échéance de la durée de validité actuelle de son abonnement numérique, de son droit de résiliation, des modifications des CGU ou d'autres fonctionnalités en lien avec l'abonnement numérique.

      • L’abonnement numérique n’a pas de durée minimum et peut être résilié à tout moment sans fournir de motif jusqu’à 3 jours avant le décompte (période voir ci-dessus) exclusivement dans « Mon compte ». Dès que le décompte a été effectué dans le cadre de l’abonnement numérique, la résiliation n’est plus possible pour les vignettes numériques annuelles actuelles ou la carte multi trajets. Un décompte non effectué est considéré comme un résiliation dans les délais de l'abonnement numérique. Le bénéficiaire est informé de la réussite ou de l'échec du décompte par e-mail à l’adresse indiquée dans la section « Mon compte ».

    2. Le consommateur est autorisé par ASFINAG à se retirer de l’accord (premier achat) de l’abonnement numérique en vente à distance dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation débute à la date du premier achat de l’abonnement numérique. Pour l’exercice et les conséquences du droit de rétractation de l’achat de l'abonnement numérique, la réglementation au point 4 s'applique. Le droit de rétractation s’applique uniquement en cas de souscription de l’abonnement numérique et non pour les achats consécutifs qui ont lieu dans le cadre de l’abonnement numérique de vignettes numériques annuelles ou de cartes multi trajets.

  10. Achat de l’abonnement numérique par des entreprises

    1. Les entreprises sont dans l’obligation de confirmer leur qualité d’entreprise pendant le processus d’achat à l’aide de la case à cocher correspondante.

    2. Pour l’achat ou la résiliation par une entreprise, la réglementation au point 9 s’applique pour le consommateur, avec les exceptions suivantes : pour les entreprises, le premier achat de la vignette numérique annuelle ou de la carte multi trajets numérique (également) dans le cadre de l’abonnement numérique peut être utilisé immédiatement après l’achat. Les entreprises ne disposent pas du droit de rétractation selon le point 9.2.

  11. « Mon compte »
    1. Avant le début de la validité (date de début) d’une vignette numérique ou d'une carte de télépéage numérique (pour les vignettes numériques pas dans le cadre d'un achat lié à un abonnement numérique), il est possible de modifier les données suivantes dans la section « Mon compte » ou dans les points de vente ASFINAG correspondants selon les dispositions de la réglementation relative aux péages :

      (i)  Immatriculation et pays d'homologation; et

      (ii) premier jour de la validité (uniquement pour la vignette un jour, dix jours et deux mois, carte multi trajets).

      Pour les trajets individuels, il est possible de modifier l’immatriculation et le pays d'homologation avant d’utiliser la section de route à péage.

    2. À partir du début de la période de validité d'une vignette annuelle numérique ainsi que d'une carte de péage multi trajets (également dans le cadre d'un abonnement numérique), il est possible de modifier l’immatriculation et le pays d'immatriculation d'une vignette annuelle numérique déjà acquise ou d’une carte de péage multi trajets dans la boutique de péage ou auprès d’un point de vente ASFINAG correspondant. Selon la réglementation relative aux péages, une modification est possible pour les raisons suivantes :
      • Déménagement dans une autre circonscription administrative (payant, actuellement 18 Euros)

      • Nouvelle immatriculation au choix (payant, actuellement 18 euros)

      • Renoncement à l’immatriculation au choix ou suppression de l’immatriculation au choix (payant, actuellement 18 euros)

      • Sans indiquer de motif (une fois pendant la durée de validité de la vignette numérique annuelle ou de la carte multi trajets, payant, actuellement 18 euros).

      • Perte ou vol de l’immatriculation (gratuit ou remboursable)

      • Perte totale du véhicule (gratuit ou remboursable)

      • Vol du véhicule (gratuit ou remboursable)

      • Remplacement d’une plaque d'immatriculation plus lisible selon § 50 par. 2 KFG (gratuit ou remboursable)

      • Émission d’une plaque d'immatriculation selon § 49 par. 4 Z 5 KFG pour les véhicules à entraînement purement électrique ou avec un entraînement à hydrogène-pile combustible (gratuit ou remboursable)

      Les justificatifs correspondants doivent être fournis pour la demande. Pour plus d'informations à ce sujet, voir ordonnance relative aux péages partie A I, point 3.6 ou partie A II, point 4.8.

    3. Les bénéficiaires enregistrés peuvent se connecter à tout moment dans l’espace « Mon compte » sur la boutique de péage ASFINAG en indiquant l’adresse e-mail et le mot de passe correspondant. Les identifiants d'accès à l’espace « Mon compte » doivent être conservés à l’abri et rester confidentiels.

    4. Il est demandé aux bénéficiaires de veiller à ce que les informations contenues dans l’espace « Mon compte », en particulier les coordonnées de contact, soient toujours actuelles, complètes et exactes.

    5. « Mon compte » propose aussi un service permettant à l’acheteur d’enregistrer son moyen de paiement pour une utilisation future dans le cadre de l’achat.

  12. Registre public des justificatifs des vignettes
    1. La vignette implique un registre public, dans lequel tout le monde peut vérifier si une vignette numérique/un ticket de péage numérique avec une période de validité définie a été acheté pour un véhicule spécifique (immatriculation) et si ce véhicule peut donc circuler sur les routes nationales (autoroutes et voies rapides). Cette option de vérification correspond au contrôle visuel de l’autorisation d’utilisation du véhicule avec la vignette autocollante. Elle sert également les intérêts des usagers de la route: Sans cette option, les conducteurs ne peuvent pas déterminer de façon fiable si le véhicule peut être utilisé sur les routes nationales.

    2. Par conséquent, tout le onde peut vérifier gratuitement sur Internet si un véhicule dispose d'une vignette numérique ou d'un ticket de péage numérique ainsi que la période de validité correspondante en saisissant le Registre des vignettes fourni par ASFINAG.

    3. La vignette ne permet pas de déterminer si un abonnement numérique est établi.

  13. Garantie et indemnisations concernant l’achat
    1. Pour les consommateurs, les dispositions de garantie légales générales définies dans les §§ 922 à 932a du code civil (« ABGB ») s'appliquent.

    2. Pour les entreprises, l’obligation de contrôle ainsi que l’exigence de collecte des réclamations conformément au § 377 du code des sociétés (« UGB ») s’applique également.

    3. La responsabilité pour la réparation des fautes légères est exclue aussi bien envers les consommateurs qu’envers les entreprises, cette exclusion de responsabilité ne s'appliquant pas pour les dommages corporels, la responsabilité civile obligatoire et également pour les infractions des obligations contractuelles principales envers les consommateurs. Pour les entreprises, la responsabilité en cas de négligence grave est limitée aux effets positifs, les exceptions de responsabilité mentionnées s’appliquant également.

  14. Interdiction de revendre des produits de télépéage numériques

    1. La revente commerciale des produits de péage numériques est interdite sans autorisation expresse d’ASFINAG.

    2. L’interdiction de revente ne s’applique pas si la revente est effectuée à des consommateurs en raccourcissant ou en supprimant le délai d’attente de 18 jours et si ASFINAG ne propose pas ce produit de péage dans les boutiques de péage ASFINAG. Ces produits non proposés par ASFINAG doivent exclusivement être vendus en respectant toutes les dispositions légales applicables, notamment toutes les obligations d’information sur la vente à distance, et avec une transparence totale sur les prix dans chaque mention de prix (notamment l’indication à part des frais de péage et des éventuels suppléments du revendeur).

  15. Informations relatives aux recours et au règlement des litiges pour les consommateurs
    1. La plateforme de règlement des litiges en ligne de l’UE pour les contrats en ligne avec les consommateurs est disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

    2. Le service de médiation autrichien pour les achats consommateurs est disponible sur https://www.verbraucherschlichtung.at/.

    3. ASFINAG n’a aucune obligation de participer à l’une de ces procédures de règlement des litiges alternatives.

    4. Veuillez adresser vos demandes, suggestions et plaintes à: info@asfinag.at.

  16. Droit applicable et lieu de juridiction pour les entreprises
    1. Seul le droit autrichien s'applique à l’exception des normes de renvoi et de la convention des Nations-Unies. Grâce à ce droit légal, le bénéficiaire d’une vignette numérique et/ou d'un ticket de péage numérique, qui est un consommateur, n’est pas limité à son pays d’origine pour ses droits obligatoires.

    2. Si le bénéficiaire d’une vignette numérique et/ou d'un ticket de péage numérique n’est pas un consommateur, le seul tribunal compétent pour toutes les réclamations et les litiges éventuels et en raison des conditions juridiques et de leur application, est le tribunal du premier arrondissement de Vienne, en Autriche.

  17. Clause de sauvegarde pour les entreprises
    1. Les conditions suivantes s'appliquent pour les entreprises, mais pas pour les consommateurs: L’inefficacité ou l'inexécutabilité de certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation n’altèrent en rien l’efficacité des dispositions restantes. Une disposition inefficace ou inexécutable doit être remplacée par une disposition efficace qui correspond le mieux à l'esprit et à l'objectif économiques de la clause invalide. Le même principe s’applique en cas de lacune éventuelle.

Annexe : Formulaire de rétractation standard pour les consommateurs

Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez vous rétracter suite à l’achat d'une vignette ou d'un ticket de péage numérique, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer, si possible mais sans obligation par e-mail, à :

Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft

pA ASFINAG Maut Service GmbH

Schnirchgasse 17

1030 Wien

E-mail : widerruf-shop@asfinag.at

Fax : +43 (0) 50 108-10020

Par la présente, je/nous me/nous rétracte/rétractons (*) suite à l’achat de vignette(s) numérique(s)/ticket(s) de péage numérique(s) (*), commandé(s) le : ___________________.

Immatriculation du véhicule et pays d'immatriculation : _______________________________.

ID du produit : ______________________________________.

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________________.

Signature du/des consommateur(s) : ______________________________________.

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication papier) :

______________________________________.

Date : ___________________.

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

 

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